Condition générales de vente 2026

Conditions Générales de Vente 

FF CONNECT 

Applicables à compter du 1er janvier 2026 

(remplacent et résilient toutes conditions générales de vente antérieures). 

Société MARCOVA, SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°887 180 503,  

Dont le siège social est situé 14 rue de la Croix Bougard 59810 Lesquin 

Numéro d’identification unique (REP) : FR232172_02ZGHG 

Contact commercial vente en ligne : Mathieu CLAUS 06.66.39.71.77 

Ci-après dénommée « le Vendeur ». 

1. Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre le Vendeur et tout client professionnel du Vendeur (ci-après dénommé « le Client ») qui commande un ou plusieurs produit(s) (ci-après désignés le(s) « Produit(s)) sur le site internet accessible à l’adresse https://ffconnect.france-frais.fr (ci-après désigné « le Site »). 

2. Portée des CGV – modifications - preuve 

2.1. Portée 

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées avant la commande des Produits. Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance des Produits entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. 

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits du Vendeur au Client par l’intermédiaire du Site. 

En conséquence, la passation de commande de Produits sur le Site emporte l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes les éventuelles conditions générales d’achat du Client, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent, même s’il est signé d’un préposé du Vendeur, mais aussi sur tous catalogues, prospectus, publicités, notices, qui n’ont qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle. 

Les CGV prévalent sur les conditions générales de vente « France Frais » applicables aux ventes hors ligne, qui s’appliqueront de manière supplétive aux CGV. Lesdites conditions France Frais prévalent elles-mêmes sur les conditions générales « Réseau France Frais » pouvant figurer au dos des factures, des bons de livraison ou d’autres documents commerciaux du Vendeur.  

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de tout ou partie des dispositions des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses qui demeurent en vigueur. 

2.2. Modification des CGV 

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications le 1er janvier de chaque année ou à tout moment en cours d’année. Dans les deux cas, le Client sera amené à valider les nouvelles CGV en ligne (en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ») lors de sa première commande suivant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute commande passée par la suite sera soumise – jusqu’à une prochaine version - aux dernières CGV validées, sans que le Client n’ait à les « accepter » en ligne lors de chaque commande. 

2.3. Enregistrement et preuve 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. 

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client pour leur impression. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente. 

3. Compte du Client sur le Site 

3.1. Pouvoirs 

Le Client professionnel ne répond pas à la définition de consommateur au sens du droit de la consommation. Il déclare que le personnel ayant accès au Site pour passer des commandes dispose de tous pouvoirs pour engager valablement le Client.  

3.2. Création du compte 

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte sur le Site. L’adresse e-mail sera celle référencée par le Vendeur dans le cadre de ses relations commerciales avec le Client (hors Site).  

Une confirmation de la création du compte sera adressée au Client sur son adresse e-mail. Le Client doit choisir un mot de passe et en assurer la confidentialité. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. 

3.3. Désactivation  

En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique de mise en demeure resté sans effet pendant plus de 30 jours. 

4. Caractéristiques des produits 

4.1. Caractéristiques des Produits 

Le Vendeur présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés (fiche technique). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve. 

4.2. Disponibilité des Produits - validité de l'offre 

Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un Produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel au moment de la validation du panier. 

Dans ce cas, le Client peut soit remplacer le Produit indisponible par un Produit équivalent, soit différer la livraison du Produit indisponible, soit supprimer le Produit indisponible de son panier. 

Si exceptionnellement un Produit se révélait indisponible après la validation du panier, le Vendeur prendra contact avec le Client pour lui proposer l’une des trois options ci-dessus. 

5. Prix 

5.1. Tarif applicable 

Les CGV et les tarifs du Vendeur sont révisables à tout moment, notamment en cas de hausse du prix des matières premières ou des produits agricoles ou alimentaires, des coûts de l’énergie, des transports, des emballages… ou encore de modification significative du contexte règlementaire, économique ou sanitaire. La spécificité de grossiste du Vendeur le contraint d’accepter les modifications de tarifs de ses producteurs, dues aux variations de cours de matières, de pénuries, ou de fluctuation de devises. Cela implique que le Vendeur est également dans l’obligation de répercuter ces variations, y compris en cours d’année.  

Le prix des Produits correspond au tarif applicable au jour de livraison, compte tenu en particulier des Produits soumis à des cours quotidiens ou hebdomadaires. Toutefois, en cas de variation de plus de vingt pourcent (20%) entre le prix affiché sur le Site et le tarif applicable au jour de livraison, le Client pourra renoncer à sa commande. 

Toute passation de commande vaut acceptation des tarifs du Vendeur. Aucune demande de tarif différent de celui en vigueur au moment de la livraison et aucune contreproposition de tarif ne seront examinées, celles-ci étant par essence irrecevables. 

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, auxquels s’ajoutent ensuite la TVA en vigueur et toutes autres taxes obligatoires. Ils s’entendent franco, hors droits de douane, taxes et charges fiscales ou parafiscales du pays du Client, lorsqu’il est situé hors France. Tout changement du taux de TVA ainsi que toute nouvelle taxe ou contribution seront répercutés sur le prix des Produits. 

Pour les livraisons inférieures à un montant défini chaque année, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer une participation aux frais de transport. Le montant et les modalités de facturation applicables sont prévus soit dans le tarif soit dans un contrat particulier. Des frais sont applicables en cas de demande d’enlèvement par le Client. Les différents frais liés aux transports ou aux enlèvements seront repris dans le panier avant validation de la commande. 

5.2. Prix des Produits à poids variables 

Les prix affichés au kg sont fermes. En revanche, le poids exact de certains Produits peut être soumis à des variations significatives d’une pièce à l’autre. Le prix exact de la pièce ne peut donc pas être calculé à l’avance. Le mode de calcul du prix à la pièce sera donc le suivant : Prix au Kilo X poids réel de la pièce. Le Client aura la possibilité d’annuler sa commande en cas de variation de plus de 50 % entre le poids affiché sur le Site et le poids réel de la pièce. 

5.3 Frais administratifs 

Notre société se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs sur toute commande. 

6. Commande 

6.1. Validation de la commande par le Client 

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un "clic" sur l'icône "valider le panier". Toute commande non validée ne pourra pas être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. 

6.2. Confirmation de la commande par le Vendeur 

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par une commande confirmée reprenant notamment les quantités, le prix indiqué à la commande, la date de livraison et les modalités de livraison. La commande confirmée sera disponible en téléchargement dans le compte du Client sur le Site pendant une durée de deux ans. 

Aucune commande confirmée par le Vendeur ne peut être annulée par le Client. 

7. Livraison 

7.1. Matériel 

Lorsque les opérations de déchargement incombent au Vendeur, le destinataire doit mettre à disposition de ce dernier le matériel adapté pour ce faire, lequel doit être en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de sécurité. Le Client assume toutes responsabilités en la matière tant à l’égard du Vendeur que du transporteur et de leurs salariés.  

Dans tous les cas de livraisons sur supports (palettes ou autres) appartenant au Vendeur, ceux-ci doivent faire l’objet d’un échange ou retour immédiat. A défaut de restitution par le Client, les supports lui sont facturés. 

7.2. Règles particulières en cas d’enlèvement 

Le Client s’engage à régler les factures de ses transporteurs à échéance et garantit le Vendeur contre toutes les conséquences d’une action fondée sur l’article L 132-8 du code de commerce (« loi Gayssot ») ; à ce titre, si le Vendeur était amené à régler des frais de transport, ils lui seront remboursés par le Client sous huitaine et majorés de 10% (avec un minimum de 500 € HT) afin de couvrir les frais administratifs et financiers. 

Le Client est seul responsable du choix des transporteurs ainsi que des règles de sécurité permettant de prévenir toute usurpation, escroquerie ou vol ; à ce titre, le Vendeur en qualité d’expéditeur ne sera jamais responsable de vérifier que le chauffeur et le transporteur sont bien ceux missionnés par le Client. Le Client renonce et s’engage à ce que ses assureurs renoncent à tout recours sur ce fondement contre le Vendeur et les assureurs de ce dernier. 

7.3. Risques - Responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol lorsque le transport est assuré par le Client lui-même. Dans ce cas, le Vendeur se dégage de toute responsabilité à compter du départ du Produits sur le quai de déchargement. 

A l’inverse, lorsque le transport est effectué par le Vendeur, nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert de responsabilité s’effectue au moment du déchargement, à compter duquel le Client supporte tous les risques. 

7.4. Délais de livraison 

Les délais de livraison sont donnés à titre prévisionnel. Toutefois, à défaut de livraison 72 heures après la date de livraison indiquée, le Client pourra annuler sa commande sans aucune indemnité ni pénalités de part et d’autre.  

Les éventuels dépassements de délai de livraison et les ruptures de stocks ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à des pénalités ou à l’annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le Client pour refuser d’enlever ou de réceptionner les Produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs du Vendeur. Tout transport engagé ne pourra, par conséquent, être annulé. 

7.5. Pénalités 

7.5.1. Aucune pénalité de rupture, de retard, etc. ne pourra être négociée et appliquée pour des non-livraisons de fromages de fabrications fermières, artisanales, bio, en pénurie ou soumises à des contraintes climatiques ou de production, celles-ci étant liées à la fluctuation de disponibilité laitière, influencée par la production animale. Ces produits ne seront pas pris en compte en cas de taux de service négocié avec le Client. 

7.5.2. Pour les autres produits que ceux de l’article 7.5.1, aucune facturation de pénalités ni demande d’indemnités ne pourra être sollicitée par le Client à défaut d’accord écrit préalable sur le taux de service, les modalités d’application, et les justificatifs proposés par le Client pour la discussion contradictoire sur le non-respect du taux de service. 

7.5.3. Outre les pénalités relatives au non-respect d’un éventuel taux de service contractualisé, les pénalités susceptibles d’être infligées au Vendeur en cas d’inexécution d’engagements contractuels pourront être envisagées sous réserve d’un accord écrit avec le Client, si plus de X% (à définir au contrat) du volume de livraisons prévues au contrat était impacté. En deçà, elles ne pourront être envisagées par le Client. En cas d’aléa susceptible d’impacter l’exécution des engagements contractuels du Vendeur, ce dernier disposera d’un délai de X jours (à définir au contrat) pour prévenir le Client. En tout état de cause, l’article 7.5.5 sera applicable. 

7.5.4. Les règles figurant dans les recommandations n°19-1 et 20-1 de la commission d’examen des pratiques commerciales seront applicables et considérées comme faisant partie des CGV. En cas de contradictions, les clauses des présentes prévaudront sur lesdites recommandations.  

7.5.5. En tout état de cause : (1) aucune pénalité forfaitaire n’est acceptée par le Vendeur, lequel doit donner son accord sur un montant justifié d’un dommage effectivement subi par le Client et causé directement par le manquement reproché (l’activité export du Client étant exclue), (2) aucune pénalité de rupture ne pourra être acceptée si le Client ne s’est pas engagé à n’avoir aucune rupture en point de vente, (3) les pénalités, lorsqu’elles sont acceptées par le Vendeur, ne pourront être calculées que sur la base du prix net facturé par le Vendeur et (4) aucune pénalité n’est possible en cas de force majeure, aléa climatique affectant la production des marchandises, pandémie, crise sanitaire, ainsi que dans les cas prévus dans les recommandations visées à l’article 4.11 ci-dessus ; (5) il ne sera pas non plus appliqué de pénalités en cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties (par exemple les difficultés d’approvisionnement des fournisseurs du Vendeur en matières premières agricoles, en emballages, en composants ou équipements industriels, etc.) ; enfin, (6) les pénalités devront être conformes aux conditions et modalités ci-après exposées. 

Les pénalités devront être proportionnées au préjudice en résultant et se limiter à 2% de la valeur des produits commandés au sein de chaque catégorie de produits impactée. Les catégories de produits correspondent à chaque code produit de la Nomenclature combinée (règlement n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun). 

Seules les inexécutions ayant entraîné une rupture de stock et survenues moins d’un an auparavant sont susceptibles de faire l’objet de telles pénalités. 

Lorsqu’il transmettra un avis de pénalité au Vendeur, le Client apportera en même temps la preuve de l’inexécution et de la rupture de stock (point de vente par point de vente) en résultant. Le Vendeur disposera d’un délai de trente jours pour contester la réalité du grief.  

Le Client s’interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. 

En tout état de cause, le Client s’interdit de déduire le montant du préjudice allégué du montant de la facture établie par le Vendeur. 

8. Force majeure 

Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes/livraison dans les cas de force majeure, sans ouvrir droit pour le Client à prétendre à une quelconque indemnité.  

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, sans que la liste soit limitative, tout événement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenue de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où la survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : grève, lock-out, incendie, inondation, gel, blocage des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou air, rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur, crise sanitaire, pandémie… 

9. Réception 

9.1. Le Client doit contrôler contradictoirement les éventuels manquants, ruptures, avaries, vices apparents et non-conformités lors de la livraison ou de l’enlèvement des Produits sur le quai du Vendeur. Le Client doit obligatoirement et systématiquement émarger les documents accompagnant la livraison/retrait et doit restituer, dès le déchargement/chargement effectué, ces documents émargés.  

9.2. Le Client doit formuler les éventuelles réserves par écrit sur le document accompagnant la livraison/retrait, document devant être restitué avant le départ du chauffeur ou le départ du Client en cas de retrait par ce dernier sur le quai du Vendeur.  

Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et sans effet.  

Il appartient également au Client de fournir tous les éléments de justifications liés à la réalité des réserves formulées. 

Les réserves concernant les manquants et avaries de transport doivent être formulées lors de la livraison sur la lettre de voiture et être confirmées au Vendeur au plus tard le lendemain avant 18h00, à défaut de quoi les Produits seront réputés avoir été livrés sans avaries et dans les quantités indiquées au bon de livraison/sur la lettre de voiture, sans recours possible sur ce fondement. Le Vendeur pourra demander toute justification au Client. 

9.3. Les réclamations concernant la qualité des Produits commandés doivent être formulées par écrit et envoyées dans les 24 heures suivant la livraison, pour les défauts apparents, ou bien le jour même où le Client a découvert le défaut s’il n’est pas apparent. Elles doivent également être accompagnées de tout justificatif. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.  

9.4. Le Client s’interdit de procéder à tout retour, refus, destruction de Produit ou bien à toute retenue, pénalité, compensation ou facturation de toute nature sur les sommes dues, sauf accord préalable exprès, écrit du Vendeur, retourné au Client par courrier, télécopie, mail…. Cet accord ne pourra intervenir que si les produits concernés sont clairement identifiés. Le Client s’engage à conserver, stocker et mettre à disposition du Vendeur le Produit concerné ainsi que les justificatifs du problème invoqué. 

9.5. En cas de retour de Produits, la responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement du Produit, notamment par le biais d’un avoir, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pénalité, ou à la résolution de la commande.  

9.6. En cas de refus abusif de Produits par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation pour la perte de chiffre d’affaires et les surcoûts éventuels en résultant.  

9.7. L’existence de réserves non validée par le Vendeur ne suspend pas le délai de paiement qui doit intervenir dans le délai imparti. 

9.8. Les produits facturés au poids le sont au moment du conditionnement, la perte de poids par suite du séchage est à la charge du Client et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une réclamation. 

9.9. Faute pour le Client de respecter les dispositions du présent article 9 dans son ensemble, la livraison sera considérée conforme et aucune réclamation ne sera recevable.  

9.10. L’application des articles 1223 et 1587 du code civil est exclue. 

10. Entreposage 

10.1. Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des Produits résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être édictées par le Vendeur. Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de ces prescriptions par le Client. 

10.2. Seuls les Produits en parfait état et dans leur emballage d’origine pourront éventuellement être repris (d’un commun accord), étant précisé que le Vendeur ne reprend pas les Produits non vendus par le Client et les Produits dont la date de péremption est dépassée.  

11. Exportation 

11.1. En cas de vente de Produits à l’export, le Vendeur n’est en aucun cas responsable de la conformité des obligations découlant de la réglementation spécifique.  

11.2. En cas de non-respect desdites obligations, le Client devient débiteur à l’égard du Vendeur de toutes sommes, pénalités, cautions, et autres que le Vendeur a dû régler ou a perdues … du fait dudit non-respect.  

11.3. Le Client est seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans les pays concernés par ses achats de Produits destinés à l’étranger.  

12. Traçabilité 

Le Client s’engage à respecter ses obligations en termes de traçabilité. 

Le Vendeur garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses Produits respectent les lois et réglementations applicables en France.  

13. Retrait/Rappel des Produits 

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de survenance d’un problème lié au Produit, en lien le cas échéant avec le fabricant et/ou l’administration compétente. 

Le Client doit fournir a minima un numéro de téléphone portable et une adresse email valide pour être informé et recevoir des documents (par exemple des affichettes). Il doit réagir immédiatement après avoir été informé et respecter les instructions transmises par email (vérification des produits, isolement des produits, retour ou destruction…).  

Le Client reconnaît l’importance fondamentale des obligations ci-dessus dans la chaîne alimentaire et sa responsabilité, notamment en cas de risque sanitaire pour le consommateur, s’il ne les respecte pas. 

Le Client garantit le Vendeur contre toutes les conséquences, notamment financières, du non-respect de ses obligations dans le cadre d’un retrait ou d’un rappel de produits. 

14. Facturation 

14.1. Une facture est remise à la livraison des Produits. Le Client doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.  

L’émission d’une facture dématérialisée ne peut pas être imposée au Vendeur. En cas de facture dématérialisée, aucun avantage (remise…) ne peut être accordé au Client sans une réelle contrepartie au profit du Vendeur. Il en est de même pour le passage à la norme GS 1. 

14.2. La non-réception d’une facture ne peut en aucune façon interrompre les délais de règlement.  

15. Paiement 

15.1. La date d’échéance figure sur les factures, qui sauf accord dérogatoire sont payables comptant. En tout état de cause, conformément à l’article L.441-11 du code de commerce, le Client doit respecter les délais de règlement (maximum) prévus en fonction du type de Produit commandé. Mais en aucun cas ils ne pourront excéder trente jours date livraison ou vingt jours après la livraison pour la viande fraîche. 

15.2. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un encours maximum pour chaque Client et d’exiger de raccourcir certains délais de paiement ou d’obtenir un paiement d’avance à la commande, ou d’obtenir des garanties suffisantes. Faute pour le Client de respecter l’une de ces deux modalités, le Vendeur sera en droit de lui refuser la vente de Produits.  

15.3. Le paiement est réputé effectué lorsque le Vendeur a la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente. Il appartient au Client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti. 

15.4. Lorsqu’un délai de paiement est accordé, le règlement comptant ou anticipé des Produits s’effectue sans escompte. 

15.5. Les traites acceptées doivent être retournées au Vendeur dans un délai maximum de 2 jours ouvrables qui suivent le jour où elles sont émises. 

15.6. Le Client s’interdit, pour toute raison, de suspendre son règlement, ou bien de s’attribuer toute déduction, compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur sur la créance invoquée. Toute demande devra être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier son bien-fondé. A défaut d’accord préalable, ponctuel et exprès du Vendeur sur l’application d’une pénalité bien identifiée, la somme demandée par le Client ne pourra pas être considérée comme une créance certaine, ni exigible. 

16. Retard ou défaut de paiement - Clause pénale 

16.1. Tout retard de règlement entraîne la suspension, l’annulation et le refus des commandes en cours, après une relance en ce sens, et sans indemnités ni pénalités à charge du Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande et/ou de ne plus accepter de commande sur le Site (en bloquant la validation du panier) en cas de non-paiement, même partiel, d'une livraison précédente. 

16.2. Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne, sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues et autorise le Vendeur, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement sans que le Client ne puisse appliquer de quelconques indemnités ou pénalités. L’ensemble des sommes dues en cas de retard ou de défaut de paiement pourront être déduites des créances du Client. En outre, le Vendeur pourra exiger un paiement d’avance pour toute nouvelle commande. 

Tout défaut ou tout retard donne lieu également au paiement de pénalités de retard équivalant au taux refi de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités se calculent au prorata du nombre de jour de retard. Elles ne sauraient en aucun cas libérer le Client de l’exigibilité immédiate de sa dette. 

16.3. Selon l’article D.441-5 du Code de commerce, toute situation de retard de règlement, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Cette indemnité forfaitaire est minimale. Elle pourra être augmentée par le juge sous réserve que le créancier justifie de ses frais de recouvrement. 

17. Accord commercial – Ristournes 

17.1. D’éventuelles conditions commerciales différées (ristournes, conditions particulières de vente …) ne seront définitivement acquises au Client qu’en cas de respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations à l’égard du Vendeur (paiement intégral de sa facture…). 

17.2. Cet éventuel accord commercial doit faire l’objet d’une convention écrite et signée par les deux parties, conformément aux dispositions légales applicables. 

La convention prend fin au 31 décembre de l’année, sans tacite reconduction ni prorogation. 

Le Client et le Vendeur devront respecter toutes dispositions et obligations prévues dans ladite convention, notamment en termes de durée, objet, engagements, résiliation, réclamation, modalités de paiement des ristournes…  

Aucun avenant ne pourra être imposé au Vendeur en cours d’année sans avoir été proposé et le cas échéant amendé par le Vendeur et sans mentionner l’élément nouveau justifiant la modification. 

17.3. Cette convention ne saurait écarter les présentes CGV. En revanche, la référence aux CGV en vigueur à la date de sa signature ne fait pas obstacle à la faculté de modification par le Vendeur des CGV et notamment des tarifs, pendant la durée de validité de ladite convention. 

17.4. Toute prestation de service du Client doit être prévue dans ladite convention et faire l’objet d’une facturation distincte. Les factures de prestations dont les délais de règlement ne seront pas plus courts que ceux des factures du Vendeur seront réglées par le Vendeur sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des factures de ventes des Produits. 

17.5. Toute remise ou prestation négociée avec le Client sur la base du montant des achats s’entend du chiffre d’affaires hors taxes net de tous avantages et de toutes contributions « parafiscales » (écotaxes, écocontributions ou autre). 

18. Transfert de propriété et des risques  

18.1. Les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu, en principal et accessoire (pénalités de retard…), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de Commerce. 

18.2. Dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations de règlement, il sera tenu de restituer à première demande les Produits restés la propriété du Vendeur. En cas de retour financé par le Vendeur, les frais de transport seront remboursés par le Client. En outre, le Vendeur se réserve de lui facturer tout autre frais qui serait généré par la reprise des marchandises (manutention, contrôle qualité, stockage, etc.). 

18.3. En cas de revente des Produits, le Client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. 

18.4. Néanmoins, le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge des Produits par le Client. Les Produits, propriété du Vendeur, sont donc placés sous la responsabilité du Client jusqu’à leur complet paiement. 

18.5. Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et à justifier sur simple demande son assurance, couvrant tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des Produits qu’il assumera jusqu’au paiement intégral du prix des Produits. 

19. Compensation 

Dans l’hypothèse où le Vendeur serait également débiteur envers le Client, celui-ci autorise le Vendeur à effectuer la compensation de sa dette avec les créances dont le Vendeur serait lui-même redevable. 

20. Limitation de responsabilité 

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la qualité des Produits. Les Produits sont vendus avec les tolérances habituelles. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du choix des Produits retenu par le Client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Plus généralement, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs imputables au Client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier.  

Les Produits sont fournis et vendus par le Vendeur pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte du Vendeur. La conservation des Produits vendus par le Vendeur sera faite aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige donc à stocker les Produits conformément à la réglementation en vigueur, tout particulièrement en ce qui concerne le respect de la chaine du froid, et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. 

En tout état de cause, le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance. Le Vendeur ne pourra être responsable du fait notamment : (1) de la dégradation des Produits résultant du dépassement, selon les Produits, des DLC ou DDM, (2) des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, (3) du non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation ou encore (4) des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des Produits. 

Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, pertes d’exploitation, perte de client, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.  

La responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement des produits litigieux, ou avec son accord, à leur remplacement. 

21. Confidentialité – Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques et/ou commerciaux remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur et le cas échéant de ses industriels, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus au Vendeur à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte auxdits droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 

Le Client reconnaît n’avoir aucun droit, d’aucune sorte, sur les marques, modèles, dénominations, signes distinctifs, etc. sous lesquels les Produits sont commercialisés. Toute utilisation dans un cadre promotionnel ou publicitaire, quel qu’en soit le support, est soumis à l’agrément préalable du Vendeur. 

22. Utilisation des données à caractère personnel 

La politique de confidentialité du Vendeur est disponible sur le Site. 

23. Juridiction compétente 

La loi française est seule applicable. 

A défaut d’accord amiable entre les parties tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV sera de la compétence des Tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.